Art. 5
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consignes opérationnelles définies à l'article 4 doivent indiquer les motifs justifiant leur diffusion et préciser leur champ d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont appliquées. Elles doivent également énoncer les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur application. Les consignes opérationnelles complètent les dispositions du document OPS 1 annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005623855#art-5