Art. 7
En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'activité de recherche exercée dans un lieu nécessite l'intervention d'un pharmacologue, la demande d'autorisation de lieu comporte la convention établie entre le responsable du lieu de recherches et le pharmacologue.
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Prolegi/LEGITEXT000020784558#art-7