Art. 1
En vigueur depuis le 28 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle mentionné à l'article R. 1334-8 du code de la santé publique est effectué à la demande du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement, qui signale au préfet la fin des travaux, ou au plus tard à l'issue du délai fixé par le préfet pour la réalisation des travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000020670112#art-1