Art. 2
En vigueur depuis le 16 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste mentionnée au 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est celle figurant à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000023997501#art-2