Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 6
En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région. Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000045738858#art-6