Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 7
En vigueur depuis le 22 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 février 1985, modifié par l'arrêté du 12 juin 2001, relatif aux frais de mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000045738858#art-7