Chapitre Chapitre II : Le contrôle de l'exercice des missions de sécurité civile
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française. II. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Polynésie française, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000047611677#art-5