Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000047567367#art-1