ARRETE·12 mai 2023

Arrêté du 12 mai 2023 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

En vigueur depuis le 12 mai 2023 4 articles 4 versions historisées
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