Art. 2
En vigueur depuis le 21 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée au premier jour ouvré suivant la publication du présent arrêté à 9 heures au jeudi 6 juillet 2023 à 16 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000047567367#art-2