Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les règles de bonne pratique professionnelle applicables aux professionnels du service de santé des armées définis à l'article 2. Sans préjudice des sanctions pénales ou disciplinaires éventuellement encourues, le non-respect de ces règles peut donner lieu à des sanctions professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000051606481#art-1