Titre Titre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE›Chapitre Chapitre 2 : Les comités sociaux d'administration d'établissement public
Art. 43
En vigueur depuis le 29 mai 2026
Il est créé auprès de la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), conformément à l'article R. 251-21 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions communes au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux vingt-six centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
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