Art. 2
En vigueur depuis le 18 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir de l'exploitation des données contenues dans les tableaux comptables des déclarations des bénéfices agricoles relevant du régime réel normal ou simplifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006078859#art-2