Art. 5
En vigueur depuis le 18 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts destinataire de la déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000006078859#art-5