Art. 4
En vigueur depuis le 18 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En dehors des agents de la direction générale des impôts et du service de la législation fiscale qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées sont communiquées à l'I.N.S.E.E.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078859#art-4