Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l' article R. 852-1 du code de la sécurité sociale , la contribution financière est fixée à : 50 % pour l'Etat ; 50 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081394#art-1