ARRETE·12 mars 1993

Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 12 mars 1993 3 articles 3 versions historisées
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