Art. 6
En vigueur depuis le 3 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un R.R.I. dispose d'une signalisation adéquate permettant l'accès au réseau et l'appel des équipements terminaux, ainsi que le partage efficace des fréquences entre plusieurs utilisateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005620700#art-6