Titre TITRE XV : MODALITÉS D'APPLICATION.
Art. 85
En vigueur depuis le 6 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté se substituent, à leurs dates d'entrée en vigueur, aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'industrie du verre qui sont alors abrogées. La circulaire du 18 février 1994 relative aux activités de fabrication et de fusion du verre est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000005634695#art-85