Art. 3
En vigueur depuis le 17 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions, la portée et la périodicité du contrôle technique des matériels et de la vérification de ce contrôle figurent dans l'annexe II. Le détail des modalités d'inspection des matériels est décrit dans l'annexe III.
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Prolegi/LEGITEXT000020524248#art-3