Art. 6
En vigueur depuis le 17 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité civile et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020524248#art-6