Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000025541811#art-1