Art. 3
En vigueur depuis le 21 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration auprès duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est placé ; ― le secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ; c) Le médecin de prévention ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
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Prolegi/LEGITEXT000025541811#art-3