Art. 4
En vigueur depuis le 21 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025541811#art-4