Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure de recueil des signalements des alertes établie au sein des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, ainsi que dans les établissements placés sous sa tutelle après délibération des organes compétents, est applicable à l'ensemble des agents, quel que soit leur statut.
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Prolegi/LEGITEXT000038279496#art-1