Sect. SECTION II : Police générale
Art. 16
En vigueur depuis le 1 juil. 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Emigrés. Il délivrera les actes de notoriété aux citoyens qui ont voyagé ou séjourné en pays étrangers, et qui réclament les exceptions portées par l' de la loi du 25 brumaire au 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006070309#art-16