Sect. SECTION III : Police municipale.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 juil. 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Petite voirie. Le préfet de police sera chargé de tout ce qui a rapport à la petite voirie, sauf le recours au ministre de l'intérieur contre ses décisions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070309#art-21