Art. 3
En vigueur depuis le 30 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par le législation et la réglementation en vigueur : le directeur des transports terrestres ; les préfets de région ; les membres des corps d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000006060277#art-3