Art. 5
En vigueur depuis le 30 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers ne s'appliquera pas au traitement mis en place.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060277#art-5