Livre LIVRE II : Emetteurs et information financière›Titre TITRE IER : Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres›Chapitre Chapitre II : Information à diffuser lors d'opérations réalisées sur le nouveau marché›Sect. Section 3 : Emetteurs étrangers›§ Paragraphe 4 : Offres au public ne portant pas sur des titres financiers
Art. 212-38-10
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des parts sociales ou des certificats mutualistes et survient ou est constaté entre l'obtention de l'approbation et la clôture de l'offre, est mentionné dans un supplément au prospectus qui est soumis à l'approbation de l'AMF préalablement à sa diffusion. La communication à caractère promotionnel est adaptée conformément à l'article 212-38-15. L'AMF délivre son approbation dans un délai de sept jours ouvrés dans les conditions mentionnées à l'article 212-38-7. Ce document est publié et diffusé selon les mêmes modalités que le prospectus initial. Les investisseurs qui ont déjà accepté d'acheter des titres ou d'y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation pendant au moins deux jours ouvrés après la publication du supplément au prospectus, à condition que le fait nouveau, l'erreur ou l'inexactitude visés au premier alinéa soient antérieurs à la clôture définitive de l'offre au public et à la livraison des titres. Ce délai peut être prorogé par l'émetteur ou l'offreur. La date à laquelle le droit de rétractation prend fin doit être précisée dans le supplément.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022441606#art-212-38-10-32