Livre LIVRE II : Emetteurs et information financière›Titre TITRE IER : Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres›Chapitre Chapitre II : Information à diffuser lors d'opérations réalisées sur le nouveau marché›Sect. Section 3 : Emetteurs étrangers›§ Paragraphe 4 : Offres au public ne portant pas sur des titres financiers
Art. 212-38-12
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prospectus doit faire l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes : 1° Publication dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ; 2° Mise à disposition gratuitement sous forme imprimée au siège de l'émetteur ou auprès des intermédiaires financiers qui placent les parts sociales ou les certificats mutualistes ; 3° Mise en ligne sur le site de l'émetteur ou, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les parts sociales ou les certificats mutualistes. Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou au 2° doivent également le publier selon l'une des modalités mentionnées au 3°. Lorsque le prospectus est diffusé selon l'une des modalités prévues au 3° une copie du prospectus doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande. La version électronique du prospectus doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
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Prolegi/LEGITEXT000022441606#art-212-38-12-32