Livre LIVRE II : Emetteurs et information financière›Titre TITRE IER : Appel public à l'épargne›Chapitre Chapitre II : Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne›Sect. Section 3 : Emetteurs étrangers›§ Paragraphe 2 : Offres au public ne portant pas sur des titres financiers
Art. 212-38-6
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 212-15 et 212-16 sont applicables aux offres au public de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et ne relevant pas de l'article L. 512-1 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000022441606#art-212-38-6-9