Livre LIVRE II : Emetteurs et information financière›Titre TITRE IER : Appel public à l'épargne›Chapitre Chapitre II : Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne›Sect. Section 3 : Emetteurs étrangers›§ Paragraphe 2 : Offres au public ne portant pas sur des titres financiers
Art. 212-38-9
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un prospectus reste valable douze mois après son approbation pour autant qu'il soit complété par tout supplément requis en vertu de l'article 212-38-10.
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Prolegi/LEGITEXT000022441606#art-212-38-9-9