Art. 6
En vigueur depuis le 25 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription au tableau de l'ordre est modifiée en cas : ― de déplacement d'un bureau principal hors de la commune où il est situé ; ― de déplacement d'un siège social hors de la commune où il est situé ; ― de prorogation d'une société, de modification des statuts ou de changement dans l'attribution des parts sociales ou des actions ; ― de transformation du statut d'exercice d'un cabinet de géomètre expert. Dans les quinze jours de l'acte qui procède à un tel changement, le géomètre expert exerçant à titre individuel ou les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 adressent les justifications utiles au président du conseil régional. Il est alors fait application des articles 3, 4 et 5.
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Prolegi/LEGITEXT000021310169#art-6