Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans amendes (Loiret).
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Prolegi/LEGITEXT000023111108#art-2