Art. 3
En vigueur depuis le 26 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans amendes (Loiret).
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Prolegi/LEGITEXT000023111108#art-3