Art. 4
En vigueur depuis le 26 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Roche-Cardijn est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie Côte-de-Lumière (Vendée).
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Prolegi/LEGITEXT000023111108#art-4