Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 14 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
ÉCHELLE D'APPLICATION DES RATIOS Auvergne-Rhône-Alpes ; Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val de Loire ; Corse ; Grand Est ; Hauts-de-France ; Ile-de-France ; Normandie ; Nouvelle-Aquitaine ; Occitanie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Prolegi/LEGITEXT000031475432#art-annexe-i