Livre Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers›Titre Titre II : Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers›Chapitre Chapitre Ier : Demande de rescrit
Art. 121-1
En vigueur depuis le 23 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'AMF, consultée par écrit préalablement à la réalisation d'une opération et sur une question relative à l'interprétation du présent règlement, rend un avis sous forme de rescrit. Cet avis précise si, au regard des éléments communiqués par l'intéressé, l'opération n'est pas contraire au présent règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000022440369#art-121-1