Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 90-07 relatif à la procédure de rescrit de la Commission des opérations de bourse et le titre VII du règlement général du Conseil des marchés financiers, à l'exception des articles 7-1-7 et 7-1-19, sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000022440369#art-2