Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité technique paritaire central auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019558393#art-1