Art. 4
En vigueur depuis le 27 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique paritaire central est présidé par la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019558393#art-4