Art. 6
En vigueur depuis le 15 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication. Pour l'année 2012, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 2 : 1. La réalisation de l'inspection sanitaire en établissements d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage ou de ratites est qualifiée d'optimale au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime lorsque tous les critères a à d du 1 de l'article 2 sont satisfaisants. 2. La réalisation de l'inspection sanitaire en abattoirs d'ongulés est qualifiée de bonne au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'un seul des critères a à d du 1 de l'article 2 n'est pas satisfaisant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026484504#art-6