Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la modulation de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts, on entend par « chaîne d'abattage » une unité de production par espèce ou, pour les bovins, par catégorie d'animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000026484480#art-1