Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, à la formation spécialisée de site à Nantes, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux commissions consultatives locales pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

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Chapitre Chapitre X : Dispositions finales (articles 26 et 27)

Art. 27

En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000046434196#art-27

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