Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la liquidation des sommes dues aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications, en application des dispositions contractuelles qui règlent les rapports entre l'Etat et lesdites sociétés, les différents paramètres dont l'utilisation est prévue par les textes contractuels et qui ne peuvent être lus directement dans ceux-ci sont constatés par les fonctionnaires désignés ci-après : - le directeur de la production à la direction générale des télécommunications ; - le directeur des programmes et des affaires financières à la direction générale des télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006070879#art-1