ARRETE·12 septembre 1986

Arrêté du 12 septembre 1986 portant désignation de fonctionnaires pour l'application de certaines clauses de documents contractuels liant l'Etat (administration des postes et télécommunications) et les sociétés agréées pour le financement des télécommunications

En vigueur depuis le 12 septembre 1986 4 articles 4 versions historisées
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