Art. 9
En vigueur depuis le 1 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 mai 1982 modifié portant réglementation des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624311#art-9