Art. 5
En vigueur depuis le 1 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont définies dans l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624311#art-5