Art. 7
En vigueur depuis le 1 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La division des personnels aéronautiques du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargée de l'organisation matérielle de l'épreuve théorique. Le jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile est, quant à lui, responsable de l'organisation matérielle des épreuves pratiques en vol, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624311#art-7